Une bonne loi n’est pas seulement une loi bien écrite. C’est une loi qui répond à un problème établi, que ceux qui en ont la charge peuvent appliquer et dont on peut mesurer les effets. Cinq questions devraient précéder toute rédaction.
01Faut-il légiférer ?
Une partie des problèmes publics relève de l’organisation, du budget ou du contrôle, et non d’une norme nouvelle.
02Le texte est-il cohérent ?
Chaque disposition doit trouver sa place dans le droit existant, sans contradiction ni doublon.
03Est-il applicable ?
Sans textes d’application, sans moyens et sans responsable désigné, une loi reste lettre morte.
04Ses effets ont-ils été mesurés ?
L’étude d’impact n’est pas une formalité : elle conditionne la qualité de l’arbitrage.
05Sera-t-il compris ?
Une réforme mal expliquée suscite la défiance, même lorsqu’elle est juste.
Nos dossiers sont construits pour répondre à ces cinq questions, avant même d’écrire la première ligne du texte.
Louis Mignane Senghor · Associé gérant, XP Conseils
